Intervention de Dino Cinieri

Le présent amendement propose d'élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d'utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé par les collectivités territoriales. En donnant cette possibilité aux collectivités, le législateur créerait une nouvelle dérogation sans contrevenir au principe constitutionnel de bonne maîtrise des deniers publics.