Intervention de Valérie Beauvais

Le second alinéa de l'article 5 bis C prévoit : « Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (…) qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés (…) ». Je propose d'assouplir cette obligation en remplaçant « doivent » par « peuvent ».