Intervention de Stéphanie Kerbarh
Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Stéphanie Kerbarh, rapporteure :Le nouvel article L. 541-10-1 du code de l'environnement distingue clairement une filière REP pour les emballages ménagers, y compris ceux consommés hors foyer, et une nouvelle filière REP pour les emballages professionnels. Il n'est pas nécessaire de créer une troisième filière pour les emballages professionnels qui sont assimilés aux emballages ménagers. Avis défavorable.
