Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure :

Cet amendement prévoit d'avancer à 2023 la création de la filière REP pour les emballages professionnels, ce qui reviendrait, et vous le savez monsieur François-Michel Lambert, à surtransposer la directive du 30 mai 2018 qui donne jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer une filière pour ces emballages. Ce délai permettra aux producteurs de préparer la création de la filière. Je précise que nous sommes loin de partir de rien en la matière, beaucoup de filières étant déjà constituées ou commençant à s'organiser. Avis défavorable.

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