Intervention de Brune Poirson
Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Le respect de cette hiérarchie s'étudie au cas par cas, en tenant compte de beaucoup de critères. L'interdiction que vous proposez – et la création de l'infraction, liée – est très large. Son imprécision nous fait courir un risque d'inconstitutionnalité.
