Intervention de Stéphanie Kerbarh

L'article 12 LB précise les conditions dans lesquelles un déchet perd cette qualification, en modifiant l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. La notion d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ne serait plus retenue comme critère de sortie de ce statut, la diversité de telles installations ne permettant pas d'apporter de garanties particulières. Toutefois, la rédaction du Sénat est trop large, car elle renvoie entièrement la définition des conditions de sortie de ce statut au pouvoir réglementaire.

Un mécanisme de contrôle par un tiers afin de confirmer la sortie du statut de déchets est préférable. Dans le cas des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments, ce contrôle serait systématique. Tel est le sens de l'amendement CD1743.