Intervention de Frédéric Descrozaille

Je voudrais revenir sur l'esprit de cette audition et de cette mission.

Comme le disaient le rapporteur et la présidente dans leurs mots introductifs, votre position est essentielle. Vos prérogatives sont telles que, pour nous, il est évidemment central de comprendre comment vous travaillez. J'ai le sentiment, après cette heure passée ensemble, que, pour vous, tout va pour le mieux. Pardonnez-moi, je vous parle franchement. Mme Vignon donnait un exemple des réactions à nos visites dans les administrations, où on nous dit, contre l'évidence, que tout va bien : cela traduit un climat de méfiance. J'ai régulièrement le sentiment que le parlementaire est pris a priori pour un emmerdeur potentiel, ou même actuel ! Est-ce qu'on peut essayer de sortir de cette situation ?

Vous soulignez à très juste titre que nous sur-légiférions – quand je dis « nous », c'est de manière très générale, et cela inclut nos prédécesseurs –, ce qui est passablement préoccupant. Je suis néo-député, j'ai peu d'expérience mais je pense que nous sur-légiférons d'autant plus que nous avons peu de pouvoir de contrôle.

Nous sommes dans cette relation de méfiance avec l'appareil d'État. Il faudrait qu'on arrive à se parler franchement pour être vraiment complémentaires. Je vais vous donner un exemple de plus, sur l'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Je connais bien cet enjeu, j'ai ferraillé avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au moment de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. Les échos qui me reviennent maintenant, c'est que l'esprit de la loi n'est pas respecté. En vertu du droit communautaire de la concurrence, les objectifs de la politique agricole commune (PAC) prévalent sur l'application des règles de la concurrence au secteur agricole. Nous avons demandé aux interprofessions de bâtir des indicateurs pour que les négociations se fassent à partir de la production, sur la base du coût de revient. Il n'y a aucune interprofession aujourd'hui qui n'a pas peur de le faire et qui ne se dit pas : « je vais me faire retoquer ». J'ai vérifié au contact direct de la DGCCRF qu'en fait on ne se comprend pas, que nous n'avons pas la même interprétation du droit communautaire.

Comment est-ce qu'on peut dépasser ça ? Nous, nous avons besoin de vous, du SGG, de la haute administration, nous ne doutons pas de ce qui est l'esprit de la fonction publique en France. Elle rayonne dans le monde et nous en sommes tous fiers. Vous, vous avez besoin de nous, parce que nous sommes 577 et que c'est un pouvoir d'audit potentiellement considérable, qui va beaucoup plus loin que celui des membres du Gouvernement. Excusez-moi de faire cette comparaison, mais je le pense vraiment. Je renouvelle ma question : quels conseils nous donnez-vous pour que cette mission soit vraiment utile et comment pouvons-nous travailler dans la complémentarité, pour que, d'ici la fin du quinquennat, on ait augmenté la capacité des parlementaires à accompagner l'appareil d'État dans l'application de la loi ?