Intervention de Frédéric Descrozaille

Si nous nous plaçons du point de vue de la comparaison entre les pays, peut-être que la France se caractérise par un niveau de précision de la norme écrite qui n'a pas d'équivalent. Lorsque nous votons une loi, nous nous disons qu'elle est suffisamment précise car son texte fait des dizaines de pages et des centaines d'articles. Mais ce n'est pas le cas. Il faut ajouter des décrets, puis des circulaires : le niveau d'interprétation et d'application de la loi en France est excessif. Nous ne maitrisons pas la complexité du pouvoir réglementaire et ce « décollage » du pouvoir normatif par rapport à l'expression de la volonté du législateur n'est pas normal.