Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 5 novembre 2019 à 18h05
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, présidente :

C'était à la suite d'un amendement du Gouvernement.

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