Intervention de Cécile Untermaier

Il est vrai que le Sénat et l'Assemblée nationale ont des pratiques assez voisines. Lorsqu'une commission permanente publie un rapport d'application, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, elle fait le même genre de travail que celui que vous avez décrit. Mais nous ne le faisons pas sur toutes les lois.