Intervention de Michel Lauzzana

Vous nous avez parlé de la complexité de la loi, de la manière dont elle est votée, de la manière dont elle est écrite qui va parfois jusqu'à un niveau de détail qui laisse peu de marge de manoeuvre pour les décrets d'application. Vous avez dit que cela était source de problèmes. Je suis plutôt de votre avis, mais, quand tel n'est pas le cas, il faut que les élus qui ont voté la loi contrôlent ce que les décrets mettent en application. Nous l'avons vu lors d'autres auditions : parfois des interprétations sont contraires aux souhaits du législateur. Il faudra un contrôle a posteriori et cela est compliqué. Nous avons reçu Mme Valérie Létard qui fait au Sénat un travail systématique sur l'application des lois et qui nous a montré la difficulté de juger a posteriori comment ont été concrétisées les lois, à la fois du point de vue quantitatif, mais aussi du point de vue qualitatif. Ne devrions-nous pas avoir systématiquement un contrôle très poussé des décrets d'application et de tout ce qui en découle ?