Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 bis ba

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable en cas de défaut du bien, et le consommateur n'a pas besoin de prouver la responsabilité du vendeur. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance.

Le renouvellement de la garantie légale de conformité en cas de remplacement ou de réparation d'un bien, qui contribue à l'allongement de la durée de vie des produits, n'est pas une question nouvelle. En 2017 déjà, un rapport, rédigé en application de l'article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, préconisait de renouveler la garantie à l'identique, c'est-à-dire de repartir à zéro en cas de remplacement du bien. La commission du développement durable a d'ailleurs validé ce principe. Toutefois, pourquoi avoir limité ce renouvellement au premier remplacement du bien ?

Le groupe Libertés et territoires est conscient de la nécessité de restreindre l'utilisation des ressources naturelles entrant dans la composition des biens, et souhaite donner la priorité à leur réparation plutôt qu'à leur remplacement intégral. Nous proposerons d'imposer au vendeur d'informer les acheteurs, en cas de panne, de leur droit à choisir entre la réparation et le remplacement à neuf.

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