Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Ces deux amendements reprennent des dispositions votées au Sénat ; ils tendent à renforcer les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations d'information des consommateurs et en cas de défaut d'indice de réparabilité.

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