Intervention de Brigitte Kuster

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

J'ajoute, madame la rapporteure, que l'amendement comporte la précision suivante : « sans autorisation préalable de l'autorité municipale. » De fait, monsieur Lambert, la municipalité peut donner son accord pour inviter à un événement intéressant, comme une feria ou une fête quelconque. Cela relève du simple bon sens : l'autorité municipale a la possibilité de donner son accord ; à défaut, un délit peut être constaté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.