Intervention de Michel Castellani

L'amendement de M. Charles de Courson tend à ajouter, au début de la première phrase de l'alinéa 2, les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France ».

En effet, les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises à des conventions fiscales internationales qui ont pour objet d'éviter la double imposition. L'amendement vise donc à s'assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France.