Intervention de Véronique Louwagie

Je lis, monsieur le rapporteur général, dans l'exposé sommaire de votre amendement que les dirigeants des grandes entreprises françaises qui s'acquitteront de leurs impôts en France n'ont pu être pris de court en raison des annonces faites par le Président de la République en décembre 2018. Or si à chaque fois qu'une annonce était faite, cela devait engager un vote du Parlement, la situation serait nettement différente. Je ne pense donc pas que cet argument soit valable.

Il est par ailleurs vrai que la France se trouve dans une situation très difficile en raison de l'instabilité fiscale. Des décisions entrent en vigueur du jour au lendemain sans que les personnes intéressées puissent en prendre la mesure.