Intervention de Véronique Louwagie

L'article 7, qui tend en effet à supprimer la possibilité d'étaler certains revenus exceptionnels, paraît injuste. Si de tels dispositifs ont été créés, c'est précisément pour tenir compte de la particularité de certains revenus, dont le plus emblématique est sans doute l'indemnité de départ en retraite : si elle est effectivement versée l'année où l'on part à la retraite, elle rémunère, en quelque sorte, la fidélité à une entreprise dans laquelle on a passé un certain nombre d'années.

La suppression du dispositif entraînera une forte augmentation de l'imposition l'année où ces revenus sont perçus, avec les probables difficultés qui en résulteront pour les foyers concernés : vous opérerez, en somme, une ponction sur une augmentation exceptionnelle de leur pouvoir d'achat.