Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ils renvoient à des mécanismes d'étalement antérieurs au prélèvement à la source, avec lequel ils s'articulent mal en ce qu'ils induiraient des sur-prélèvements d'abord et des sous-prélèvements ensuite. Ce serait pour le moins délicat.
Le système du quotient, applicable aux revenus exceptionnels, atténue par ailleurs la progressivité de l'impôt sur le revenu. L'avis est donc défavorable, comme en première lecture.
