Intervention de Gérald Darmanin

J'en profiterai pour donner l'avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune, si vous en êtes d'accord.

Je voudrais rassurer Mme Pires Beaune : le Gouvernement reste très ouvert sur la question des aviseurs. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de souligner l'excellent travail que vous avez réalisé depuis de nombreuses années, plus particulièrement depuis deux ans et demi, et d'expliquer que ce sont vos amendements que nous avons adoptés en première lecture. Cela me semble constituer un signe de reconnaissance de votre travail, concernant tant la rémunération des aviseurs que l'extension du dispositif à des impôts comme la TVA.

Certes, le Sénat est intervenu sur une partie de ce texte. Nous souhaitons poursuivre la relation de confiance qui s'est établie entre nous et avancer. Je ne reviendrai pas sur les remarques de la Cour des comptes et de certains syndicats, que vous avez évoquées.

Néanmoins, je ne peux pas accepter l'amendement no 1039 et je demande le retrait de l'amendement no 941 . J'accepte en revanche l'amendement no 1040 , à condition qu'il soit sous-amendé. En effet, nous pouvons admettre que les aviseurs doivent être rémunérés, davantage écoutés et même encouragés, puisqu'ils ont montré leur efficacité. Néanmoins, le fait qu'une erreur, toujours possible, puisse être dénoncée, est contraire aux principes des deux piliers que nous avons veillé à respecter : d'une part, celui de la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – , qui considère que l'erreur est humaine et qu'elle doit, le cas échéant, conduire au remboursement ; d'autre part celui de la lutte contre la fraude, qui devient diabolique quand on persévère…

L'extension très large, qui ne me semble pas avoir figuré en première lecture, pas même dans vos propres amendements, viendrait en réalité fragiliser le dispositif des aviseurs. Nous proposons donc de conserver le principe de la première lecture, de sous-amender votre amendement no 1040 et de retirer les autres amendements, à défaut de quoi nous y serions défavorables. Il s'agit, je crois, d'un bon compromis proposé par le Gouvernement, complétant votre travail.