Intervention de Cendra Motin

Je me range à la proposition de Mme la ministre et retire mes sous-amendements.

Vous êtes, madame Untermaier, présidente de la mission d'information sur la concrétisation des lois. Nous sommes précisément en train de travailler en ce sens. Nous veillons nous aussi très attentivement à ce que la loi soit appliquée et à ce que l'on puisse en mesurer les effets sur le terrain. C'est un processus compliqué, car nous sommes parfois amenés à nous battre pour qu'un dispositif soit mis en oeuvre.

Sur la question qui nous occupe, la commission des lois est déjà très mobilisée, et vous pouvez compter sur de nombreux membres de la commission des finances, notamment sur moi, pour faire en sorte que les dispositions législatives se concrétisent. Faisons confiance à la garde des sceaux ; ce sera la meilleure façon de procéder. La loi du 6 août 2015 est, pour nous, plus qu'emblématique, puisqu'elle porte le nom de notre Président de la République.