Intervention de Arnaud Viala

N'y voyez aucune critique, mais j'ai pu consulter ce rapport trop tardivement pour pouvoir l'examiner dans le détail. Vous avez partiellement répondu à ma question, qui était de savoir ce que vous alliez faire des propositions formulées. J'entends que vous souhaitez déposer une proposition de loi et cette solution me laisse dubitatif pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'instant par mes collègues, c'est-à-dire pour les effets collatéraux de cette solution sur les libertés individuelles. Je vous demande de bien vouloir nous tenir informés lorsque vous serez au stade de l'élaboration de cette proposition. Plusieurs représentants de ces causes interviennent sur les territoires et vont à la rencontre des parlementaires. Je vais pouvoir transmettre votre communication à ceux qui m'ont contacté. Il sera important de tenir informés les représentants de cette cause de la préparation de votre proposition de loi.