Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Le 5 de l'article dispose précisément que « le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés [… ], à hauteur d'une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer ». Ce veut dire que la réduction du montant de l'APL sera fonction de la réduction des loyers. En conséquence, sans réduction du loyer, le montant de l'APL ne pourra pas être réduit.

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