Intervention de Laetitia Avia

En cohérence avec ce que nous avons voté à l'article 1er, l'amendement CL54 réintroduit les moteurs de recherche dans le champ d'application du texte, d'où ils avaient été retirés par le Sénat. Par ailleurs, il supprime la possibilité, ajoutée par le Sénat, de permettre au CSA d'attraire dans son champ tout site acquérant en France un rôle significatif pour l'accès du public aux contenus en ligne.

Cette rédaction paraissait poser de sérieuses difficultés sur les plans constitutionnel et conventionnel. En effet, la Commission européenne préconise de veiller au ciblage et au caractère proportionné des mesures que nous proposons d'instaurer au moyen de ce texte.