Intervention de Danièle Obono

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous proposons de supprimer, à l'alinéa 6, la référence au respect du secret des affaires, qui est souvent un alibi pour ne pas mener jusqu'au bout des procédures.

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