Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

La référence à la notion de secret des affaires est nécessaire. Il s'agit de faire obstacle, non pas au contrôle du CSA, mais à la publicité des informations lorsque celle-ci pourrait être préjudiciable.

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