Intervention de Caroline Abadie

Comme cela vient d'être dit, ce que nous proposent les sénateurs est incohérent. C'est à se demander comment la disposition est parvenue jusqu'ici. Alors que, tout au long des débats sur le texte, le Sénat s'est prévalu de la liberté d'expression, il a interdit à quelqu'un de détenir un compte au seul motif que de nombreuses notifications auraient été reçues, ce qui constituerait un « faisceau d'indices » – sachant, par ailleurs, qu'il n'y a plus d'infraction, puisque les sénateurs l'ont supprimée à l'article 1er.

Nous souhaitons, nous aussi, supprimer l'alinéa 11 par l'amendement CL44. Nous aussi nous sommes soucieux de l'équilibre du texte. Nous avions ajouté de nombreuses dispositions en première lecture concernant la notification, notamment des procédures plus strictes, la possibilité d'un recours, de l'information, mais aussi la sanction des abus. Or il n'y a plus aucune contrepartie à la suppression des comptes.