Intervention de Bérangère Couillard

Vous souhaitez interdire les rappels à la loi consécutifs, de la même façon que la loi interdisait jusqu'à présent les médiations pénales consécutives dans les affaires de violences au sein du couple. Je pourrais vous soutenir si notre système pénal n'était pas construit sur le principe d'opportunité des poursuites.

Si nous fermons la voie du rappel à la loi, que d'ailleurs la loi de programmation pour la réforme de la justice a commencé à renforcer en lui adjoignant une interdiction de paraître, nous ne laissons que deux choix au procureur de la République : poursuivre ou classer. Et il se pourrait qu'il ne soit pas en mesure de poursuivre à chaque fois, ce qui serait plus dévastateur encore pour les victimes. Par ailleurs, vous entendez également fermer la voie du classement sans suite, ce qui s'oppose directement à la capacité du parquet de décider de l'opportunité des poursuites.

Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.