Intervention de Bérangère Couillard

Le groupe de travail du Grenelle des violences conjugales, qui a proposé cette rédaction, s'est interrogé sur la pertinence d'une incrimination criminelle pour la répression du suicide forcé. Les débats ont été nourris mais l'avis général était qu'une procédure en cours d'assises n'était pas indiquée, à la fois en raison de sa lourdeur et par une volonté de soumettre l'infraction à des magistrats professionnels avant d'en saisir un jury populaire. De plus, la progression des peines retenue présente une cohérence : ce serait 3 ans d'emprisonnement pour les incapacités temporaires de travail (ITT) de moins de 8 jours, 5 ans pour les ITT de plus de 8 jours et 10 ans dans le cas de suicide ou tentative de suicide. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.