Intervention de Stéphane Peu

Je serai bref, car l'essentiel a été dit. Je souscris aux arguments développés par M. le rapporteur comme par M. Latombe.

J'ajoute qu'hier soir, nous avons déjà vu arriver en séance publique, à la dernière minute, un amendement du Gouvernement qui n'avait pas été présenté en commission. Il ne s'agissait pas d'un amendement mineur, et celui-ci ne l'est pas plus.

La CADA a été ajoutée dans cette liste au Sénat : le Gouvernement avait tout le temps de demander qu'elle en soit supprimée lors des débats en commission. Il ne l'a pas fait, et il dépose un amendement en séance : cette pratique n'est respectueuse ni du travail de la commission des lois, ni du Parlement dans son ensemble.

Enfin, eu égard aux fonctions de la CADA et des exigences de transparence qui s'accentuent chaque jour dans la vie politique, comment imaginer qu'elle n'est pas un outil d'exercice des libertés individuelles ? Dès lors, elle relève bien du champ défini à l'alinéa 5 de l'article 13.