Intervention de François Jolivet

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable. Si je partage les inquiétudes de M. Quatennens sur l'application de ces dispositions relatives au handicap, j'estime que le délai de six mois qui est prévu dans cet amendement pour produire un rapport d'information concernant tout le pays est trop court.

En revanche, il ne me semble pas avoir vu dans l'exposé sommaire de l'amendement des éléments concernant les rapports obligatoires des commissions pour l'accessibilité. Pourtant, les communautés d'agglomération et les métropoles sont désormais tenues de bâtir des schémas départementaux d'accessibilité des services publics et des services ouverts au public, de produire le chiffrage ainsi que le calendrier d'exécution des travaux subséquents, et ces structures intercommunales doivent remettre tous les ans aux élus un rapport qui est consultable, si ma mémoire est bonne, par la commission d'usagers de services publics et par toutes les associations oeuvrant dans le domaine du handicap.

En bref, je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais je ne vois pas comment, à supposer que nous l'adoptions, le Gouvernement pourrait mener à bien le travail qui y est demandé. Cela ne veut pas dire qu'il faille relâcher l'effort ; simplement, celui-ci, aujourd'hui, relève bien plus des territoires. Peut-être pourrions-nous demander au Gouvernement de consolider tous les documents qui sont déjà produits par d'autres acteurs publics au niveau territorial.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

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