Intervention de Philippe Latombe

Je comprends et partage les arguments avancés par Mme la rapporteure pour éviter des lectures a contrario. En revanche, j'aimerais savoir si le secrétaire d'État peut s'engager ce soir devant la représentation nationale, en cas de directive européenne en ce domaine, à engager sa transposition dès sa publication, sans délai, afin de ne pas nous retrouver avec une directive en attente de transposition et une réglementation nationale divergente.

Je comprends la réponse de Mme la rapporteure mais M. le secrétaire d'État peut-il prendre cet engagement ?