Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Sécurités

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'attaque de New York nous rappelle, s'il en était besoin, à notre devoir de vigilance. C'est tout le sens de notre travail sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, très récemment promulguée par le Président de la République.

D'une manière plus générale, l'amélioration de leur sécurité est une préoccupation légitime de nos concitoyens. Elle suppose une présence toujours plus importante de nos forces sur le terrain, notamment avec la police de sécurité du quotidien. À cet effet, le Président de la République a décidé de créer 10 000 postes au cours du quinquennat ; dès 2018, 1 376 postes sont créés dans la police et 459 dans la gendarmerie.

Le projet de loi de finances pour 2018 traduit une mobilisation politique sans précédent, avec une hausse significative des crédits, dans un contexte budgétaire pourtant contraint : les crédits du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale » augmentent ainsi de 460 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cette programmation prévoit notamment l'augmentation des crédits consacrés à la maintenance du parc immobilier et du parc automobile. Désormais, ils ne devront plus être une variable d'ajustement budgétaire.

Cet effort est indispensable tant les conditions de travail de nos policiers et gendarmes – auxquels je tiens ici à rendre hommage – se sont dégradées ces dernières années. Au-delà du volet financier, il nous appartient de redonner toute sa place et tout son sens à l'activité opérationnelle des forces de l'ordre.

Comment cela ? La simplification de notre procédure pénale est la clef de voûte de toute cette évolution. La question a été abordée de façon récurrente dans le cadre de nos auditions car, au fil des ans, la procédure pénale s'est énormément complexifiée. Nous devons donc la simplifier, en concertation avec les magistrats et les officiers de police judiciaire, dans le cadre du droit positif mais aussi, sans doute, de son évolution. En effet, quelques-unes des conséquences de la surcharge procédurale dans l'application de la loi pénale sont le désintérêt des gendarmes et des policiers pour les missions d'investigation, leur frustration et leur découragement.

Ensuite, pour redonner tout son sens à l'activité opérationnelle et dégager des marges de manoeuvre, il nous faut également regrouper des unités assignées aux mêmes missions. Même s'il y a eu à cet égard des progrès, j'appelle à une mutualisation plus poussée au sein même de la police nationale : je pense à la direction générale de la police nationale ainsi qu'à la préfecture de police de Paris.

De fait, à l'évidence, certains efforts de rationalisation ont eu pour effet paradoxal de graver dans le marbre la dualité des polices, pourtant par deux fois unifiées dans notre histoire. Aujourd'hui, la police aux frontières, la direction générale de la sécurité intérieure, le renseignement territorial et la direction centrale de la police judiciaire n'ont pas droit de cité à Paris. Si les services en charge de la sécurité et de l'ordre publics peuvent être maintenus tels quels au sein de la direction générale de la police nationale, l'intégration des directions et services spécialisés de la préfecture de police dans ses structures centrales ne peut être que source d'importantes économies financières et humaines, et donc d'efficacité opérationnelle.

J'en viens aux coopérations et aux mutualisations entre la police et la gendarmerie nationales. Elles se poursuivent, dans un souci de maîtrise des dépenses et d'efficacité. Pour la police technique et scientifique, la Cour des comptes a préconisé la mise en place d'une direction commune à nos deux forces de sécurité ; j'y suis favorable. Quant à la coordination des forces d'intervention que sont le RAID – l'unité recherche, assistance, intervention, dissuasion – , et le GIGN – groupe d'intervention de la gendarmerie nationale – , certains de nos interlocuteurs ont préconisé un commandement unique, auquel je suis favorable, à l'image de ce qu'est le commandement des opérations spéciales au ministère de la défense. Une telle organisation solderait les conflits de compétence qui surgissent aux moments les moins opportuns et contribuerait aussi à une mise en cohérence des matériels et de la recherche, avec, à la clef, une baisse des dépenses publiques.

Je ne peux terminer cette intervention sans évoquer la nécessité du développement de la coproduction de sécurité. Les polices municipales constituent la troisième force de sécurité publique et leur action complète celle de l'État. Les policiers municipaux étaient près de 22 000 en 2016. Leurs missions et leurs pouvoirs ont été récemment renforcés. En outre, certaines activités de sécurité peuvent désormais être confiées à des sociétés de sécurité privées dans des zones étroitement circonscrites. Le chemin est long, mais je ne doute pas qu'ensemble, en commençant par soutenir ce projet de loi de finances, nous opérerons cette modernisation que le Président de la République appelle de ses voeux et que nos concitoyens attendent plus que jamais.

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