Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 10 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis, comme Mme la rapporteure, favorable à l'amendement no 77 et donc défavorable à l'amendement no 227 , en vertu de la règle de la proportionnalité des délits et des peines. Et pour répondre à votre question, madame Le Peih, je confirme qu'il s'agit bien d'une usurpation d'identité dès lors qu'il y a utilisation du ou des identifiants personnels.

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