Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 10 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Certes, mais l'un des deux amendements est correct au regard de notre hiérarchie des normes, tandis que l'autre ne l'est pas tout à fait. Ils sont différents, tout simplement. Il n'y a aucune volonté de vous opposer des refus systématiques.

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