Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00
Protection des victimes de violences conjugales — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Il s'agit d'un amendement proposé par Jean-Félix Acquaviva. L'article 12 tend effectivement à clarifier le régime de l'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire, les objectifs poursuivis étant la facilitation du parcours des victimes et leur accompagnement, leur prise en charge, dès le dépôt de plainte.

Malgré tout, il nous semble que la modification proposée ne permet pas d'atteindre ces objectifs et sera au contraire une source d'insécurité supplémentaire tant pour la victime, déjà en pleine détresse, que pour l'avocat intervenant dans son intérêt. En effet, les textes régissant l'aide juridictionnelle indiquent qu'elle doit être demandée en cours d'instance et au plus tard le jour de l'audience, l'aide juridictionnelle provisoire n'étant qu'un moyen de contourner cette difficulté et de permettre, en cas d'urgence, le dépôt du dossier d'aide juridictionnelle après l'audience.

L'aide juridictionnelle provisoire ne peut donc faciliter le parcours judiciaire d'une victime. Si elle est refusée à la victime, celle-ci se verra réclamer des honoraires qu'elle n'avait pas prévus. De même, son avocat n'aura aucune certitude d'être indemnisé tant que la décision d'aide juridictionnelle ne sera pas définitive.

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