Intervention de Gilles Carrez

J'ai oublié un point très important : dans le texte initial, la contribution exceptionnelle à l'IS proposée était plafonnée. Cela a été disjoint par le Conseil d'État et le Gouvernement a décidé de ne pas reprendre ce dispositif. Je pense qu'il a eu raison car il y avait là un véritable risque de rupture d'égalité, et donc d'inconstitutionnalité.