Intervention de Sophie Auconie

Il s'agit de préciser les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation. Un encadrement spécifique, fixé par voie réglementaire, devra déterminer les conditions dans lesquelles les informations relatives aux bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence seront transmises aux organismes privés parties prenantes de l'expérimentation, dans le respect des dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.

Il s'agit, par cette expérimentation, de démontrer la possibilité d'améliorer la recherche des ayants droit de retraites en déshérence.