Intervention de Laurence Vichnievsky

Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre engagement, qui ne date pas de cette proposition de loi, et pour la constance avec laquelle vous avez défendu vos positions. Notre groupe, vous le savez, a toujours été particulièrement sensible à la défense des objectifs poursuivis par ce texte, et s'est d'ailleurs exprimé à ce propos à l'occasion d'amendements qu'il avait déposés, que ce soit au moment de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique ou du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Toutefois, votre texte vient ou trop tôt, ou trop tard. S'il a été déposé à l'Assemblée nationale en mars 2019, c'est seulement aujourd'hui que nous l'examinons. Or entre-temps, nous avons adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique. J'observe d'ailleurs qu'une majorité des membres de votre groupe s'est abstenue de voter ce texte, qui comportait pourtant des avancées que les orateurs précédents ont déjà évoquées, notamment la remise d'un rapport, adoptée à votre initiative et qui fait l'objet de l'article 3 de la proposition de loi. Je n'y reviendrai pas : ce serait redondant, et je ne veux pas vous lasser.

En ce qui concerne l'article 1er, il y a l'article 38 de la loi de transformation de la fonction publique, que nous avons tous évoqué ; il ne se contente pas de renvoyer à un décret en Conseil d'État, puisqu'il pose en fait le principe du plafonnement du cumul des pensions perçues par les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes avec les indemnités qui leur sont versées au titre de leur activité. J'ai été sensible à vos propos lorsque vous avez dit que c'est au législateur qu'il appartient de s'occuper de cette matière. J'en suis bien d'accord, mais c'est précisément ce que nous avons fait, puisque nous avons fixé le principe ; restent les modalités, lesquelles doivent être déterminées par un décret en Conseil d'État. Il est vrai que ce décret tarde un peu à arriver, car sa publication était prévue en décembre dernier pour qu'il puisse s'appliquer dès janvier. Nous savons qu'il devrait être prêt sous peu – je pense que nous en connaîtrons le contenu lors de notre discussion dans l'hémicycle. Il est sage d'attendre de connaître le contenu de ce décret. Notre discussion sur l'article 1er sera alors plus utile qu'elle ne l'est aujourd'hui.

S'agissant de l'article 2 de la proposition de loi, seule une loi organique peut traiter les cas du Défenseur des droits et des membres du Conseil constitutionnel. Le projet de loi organique sur la réforme des retraites, que nous allons bientôt examiner, prévoit dans un de ses articles de préciser les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel, et de définir un écrêtement limitant la possibilité de cumuler indemnités d'activité et pension de retraite.

Reste le cas des membres des AAI et des API. À cet égard, je nuancerais les propos de M. Vuilletet, car je ne suis pas certaine qu'il ne soit pas souhaitable de prévoir une référence. Ces autorités travaillent pour l'intérêt général et public ; dès lors, il ne nous paraît pas choquant qu'une référence soit prévue. Doit-elle être fixée à hauteur de l'indemnité perçue par le Président de la République ? Cela mérite aussi discussion, et l'hémicycle sera le lieu propice pour ce faire.

Compte tenu des réserves formulées, et même si nous sommes d'accord sur les principes et les objectifs de cette proposition de loi, nous allons pour l'heure nous abstenir ; nous souhaitons disposer du décret prévu par la loi de transformation de la fonction publique et connaître son contenu avant de discuter plus avant.