Intervention de Thierry Benoit
Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thierry Benoit, rapporteur :Cet amendement vise à rédiger ainsi la proposition de loi : « Proposition de loi visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». Il s'agit de concentrer le texte sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.
