Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, notre groupe serait favorable à ce qu'une solution soit trouvée au niveau des branches professionnelles.

Par ailleurs, j'ai noté plusieurs failles dans cette proposition de loi. La première, c'est qu'elle limite l'extension de cinq à douze jours du congé de deuil aux seuls parents d'enfants mineurs ou à charge. Cette restriction nous semble inacceptable et c'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement AS8, d'étendre cette disposition aux parents d'enfants majeurs, car rien ne justifie que l'on fasse une différence en fonction de l'âge de l'enfant.

L'amendement AS10 s'inspire d'une proposition que nous avons commencé à travailler. Il invite à une réflexion plus globale sur les jours de congé qu'il est possible de prendre au sein d'une entreprise en cas de décès. En règle générale, les employeurs ne s'opposent pas à ce que leur employé prenne des jours de congé supplémentaires à l'issue du congé légal. Mais, comme ce n'est pas toujours le cas, nous proposons de l'écrire clairement dans la loi : « L'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne, à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congé légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués. »