Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Il est identique à celui que M. Pierre Cordier vient de présenter. Il tend à préciser que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises – TPE et PME – , en particulier les artisans RGE – reconnus garants de l'environnement – , ne subissent pas les conséquences de l'amendement adopté en commission.

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