Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 2

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Défavorable, pour des raisons de légistique et de calendrier. En effet, cette proposition de loi risque d'être promulguée après la réalisation de l'audit. En tout état de cause, nous réaliserons un audit en amont de la procédure de remise en jeu de la délégation de service public, qui doit intervenir en 2021, puisqu'un certain nombre d'acteurs ont exprimé cette demande.

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