Intervention de Marie-Noëlle Battistel

La contestation de la réforme des retraites ne saurait masquer l'origine du sentiment d'injustice sociale qui s'exprime depuis plusieurs mois, en particulier la mauvaise répartition de la richesse. Favoriser les plus fortunés, c'est s'attaquer à la solidarité et remettre en cause le consentement à l'impôt, c'est fragiliser les fondements de la cohésion sociale et accroître les tensions. Vous avez, je ne dirai donc pas « supprimé », mais « transformé » l'ISF, créé par le président Mitterrand sous la dénomination initiale d'« impôt sur les grandes fortunes », dont le taux marginal n'était que de 1,5 %, soit un petit effort demandé aux grandes fortunes pour le bien commun. L'argument selon lequel l'ISF était un facteur d'exil fiscal est trompeur puisque seulement 0,2 % des assujettis ont quitté le territoire sans d'ailleurs que rien ne prouve que cet impôt en ait été la cause.

Pour quel résultat, finalement ? L'IFI, qui a remplacé l'ISF, comptera deux fois moins d'assujettis. La moitié des plus grandes fortunes y échappent. De plus, le patrimoine mobilier, largement composé de titres financiers, échappe désormais à tout impôt alors que, chacun le sait, la part du capital mobilier croît avec le revenu. Ce sont quelque 3 milliards d'euros de manque à gagner chaque année et évidemment en moins pour les services publics et les usagers. De plus, l'IFI n'a aucun effet incitatif, contrairement à l'ISF, et les dons aux associations ont diminué de moitié. Le prélèvement forfaitaire unique, quant à lui, la flat tax, permet aux plus aisés d'économiser 2 milliards d'euros. Finalement, en privilégiant la rente financière au détriment du travail, vous comptiez sur la théorie du ruissellement qui n'est pas vérifiée, on l'a vu avec les intervenants qui vous ont précédée.

Madame la secrétaire d'État, les conclusions du rapport que vous avez commandé au comité d'évaluation des réformes et de la fiscalité du capital le montrent : l'impôt acquitté par les assujettis à l'ISF a été divisé par 3,5 et 5 % des plus riches ont bénéficié de plus de la moitié des gains fiscaux. Il faut l'entendre et changer de ligne.

En France et, bien sûr, au niveau européen, comment allez-vous…