Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Le produit de la privatisation de La Française des jeux a un impact sur le solde budgétaire mais pas sur le solde en comptabilité nationale, c'est-à-dire sur le solde maastrichtien. L'État restera le premier actionnaire à hauteur de 21 %. En tout état de cause, le ministre de l'économie aura à l'avenir l'occasion de dresser un bilan plus précis.

S'agissant du projet de loi de programmation des finances publiques, le texte devrait être présenté au mois d'avril, comme l'a annoncé le Premier ministre, après qu'auront été réglées les incertitudes liées au Brexit et à la prise en compte de la réforme des retraites, notamment la revalorisation salariale d'une partie des agents publics. Il appartiendra au Gouvernement et au Premier ministre de préciser le calendrier et de confirmer que le texte pourrait être définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire. Rien n'interdit de l'examiner en octobre, en parallèle de la discussion du projet de loi de finances, sachant qu'il faut adopter les dispositifs sur de nouveaux contrats de Cahors avant le 31 décembre. En tout cas, j'ai proposé au Premier ministre que le texte soit examiné au printemps, au lendemain de la reprise de vos travaux, après les élections municipales.

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