Intervention de Laurent Saint-Martin

Monsieur le président, même si ce n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui, vous avez raison de vous soucier des nouveaux actionnaires de La Française des jeux : quand on ouvre le capital d'une entreprise publique, il est courant que règne une certaine opacité sur l'identité des actionnaires ; or ceux-ci peuvent avoir une certaine puissance.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour vos propos et saluer l'effort de sincérisation que ce Gouvernement fait maintenant depuis trois exercices. L'absence de décrets d'avance, même si cela parle peu à nos concitoyens, est, cette année encore, un gage de sincérité budgétaire sans précédent.

En matière de recettes, les prévisions de rendement des impositions pesant sur le capital, notamment des droits de mutation, ont été largement dépassées dans les faits. Pouvez-vous nous expliquer cet écart entre les prévisions et l'exécution ? De façon plus générale, comment expliquer que la prévision de recettes fiscales de la LFR de fin d'année soit inférieure de plus de 2 milliards d'euros à ce qu'elle est en réalité ?

Pour ce qui concerne les dépenses, il est en effet important, dans le cadre des lois de programmation des finances publiques, de respecter l'exécution des dépenses sociales. Nous allons probablement voter dans les prochains mois plusieurs lois de programmation sectorielles – sur l'éducation nationale, la recherche –, qui s'inscriront dans le cadre d'une loi de programmation des finances publiques que nous espérons pouvoir examiner dès le mois d'avril. Il est donc essentiel pour nous de savoir si l'exécution de 2019 suit bien les lois de programmation sectorielles existantes, notamment la loi de programmation militaire (LPM) et la loi de programmation et de réforme pour la justice. La loi de programmation militaire prévoit que les crédits de paiement de la mission Défense devaient s'élever à 37,6 milliards d'euros en 2019, hors contribution au compte d'affectation spéciale Pensions – je le mentionne parce que c'est d'actualité. Quant à la loi de programmation et de réforme pour la justice, elle prévoit un niveau de crédits de paiement de 7,3 milliards d'euros, là encore hors contribution au compte d'affectation spéciale Pensions. Pouvez-vous revenir sur le respect de ces deux trajectoires ?

La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit un mécanisme de correction de nos finances publiques en cas d'écart important entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel définie dans la loi de programmation, en l'espèce celle de 2018. Qu'en est-il de la mise en oeuvre opérationnelle de ce mécanisme, sachant que la loi de programmation date un peu ?

S'agissant du programme 109 Aide à l'accès au logement, il ne vous a pas échappé qu'a été décidé un décalage d'un trimestre dans la réforme des modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui devait intervenir le 1er janvier 2020. Quelles sont les conséquences de ce report au 1er avril ? Cela va-t-il entraîner une surconsommation sur le programme 109 en 2020 ?

Enfin, quel est le nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et quelle est son assiette globale ? Avez-vous des éléments de comparaison entre l'IFI et l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Pouvez-vous nous dire dans quelles zones de France se situent les principaux contribuables assujettis à l'IFI ?