Intervention de Guillaume Larrivé

Je voudrais revenir sur la question de l'irrecevabilité des amendements à caractère règlementaire. Selon notre règlement, il est clair que le Gouvernement et le président de l'Assemblée nationale peuvent décider d'opposer une telle irrecevabilité. Mais, depuis juin 2019, vous en avez aussi la possibilité, madame la présidente, et peut-être même le devoir. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 93 du règlement, « le président de la commission saisie au fond adresse au président de l'Assemblée une liste des propositions ou des amendements dont il estime qu'ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou qu'ils sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 de la Constitution. » En réalité, vous pouvez saisir le président de l'Assemblée nationale pour nettoyer un texte en tenant compte des articles 34 et 37 de la Constitution, et ainsi éviter d'adopter des dispositions à caractère réglementaire. Je suis tout à fait favorable à ce qu'on le fasse : la loi est trop bavarde. Je ne souhaite pas du tout que nous adoptions, en fait, des décrets, des arrêtés et encore moins des circulaires ou des tracts.