Intervention de Guillaume Larrivé

En effet, vous avez sans doute raison pour la procédure législative ordinaire, Madame la présidente, mais en l'occurrence nous légiférons en commission – le droit d'amendement est limité : nous ne pourrons pas amender en séance publique. À mon avis, votre interprétation ne tient pas, dans le cadre de la procédure que nous sommes en train d'utiliser la disposition que j'ai évoquée s'applique nécessairement en commission, sinon, elle ne peut pas avoir d'effet utile.