Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)
Les systèmes d'information qui permettent d'assurer la délivrance des cartes nationales d'identité ont fait l'objet d'investissements très conséquents de l'Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre du plan « Préfecture nouvelle génération ». Ce sont 7 millions d'euros qui ont été investis à ce titre.
En évoquant un accompagnement, votre amendement vise sans doute aussi la situation des communes qui assurent le recueil des demandes de délivrance de cartes nationales d'identité. Dans ce domaine également, l'investissement est très important. Pour chaque station biométrique de recueil, la dotation forfaitaire versée à la commune a été portée à 8 580 euros, soit 140 % d'augmentation par rapport au droit antérieur.
En outre, conformément aux demandes de l'Association des maires de France, un supplément de dotation sera institué pour les communes qui utilisent le plus ces dispositifs. Ce sont ainsi 22 millions d'euros que l'État ajoute à la dotation « titres sécurisés ». Ces crédits sont inscrits au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances.
L'avis est donc défavorable.
