Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Cette baisse des crédits de 274 500 euros s'explique assez simplement. Elle résulte de la suppression de la réserve parlementaire conformément aux dispositions de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a supprimé cette pratique. Compte tenu du caractère obligatoire de cette disposition, le rétablissement de ces crédits n'aurait pas d'objet.

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