Intervention de Béatrice Descamps

L'examen de cette proposition de loi est l'occasion pour le groupe UDI, Agir et indépendants de rappeler son attachement aux langues et cultures régionales.

Il est communément admis que l'apprentissage de langues différentes favorise l'ouverture de son locuteur à d'autres cultures. Dans de nombreux territoires, ces dialectes sont encore parlés par nos aînés. L'enseignement de ces langues est donc un vecteur de lien intergénérationnel.

Une langue s'attache à un territoire et les particularités qui la composent sont autant de traductions de l'essence même du territoire dans lequel elle s'inscrit. Son apprentissage apporte donc la compréhension de la réalité d'un territoire, de son histoire, de sa culture.

De prime abord, nous ne pouvons que souscrire à ce texte visant à consacrer les langues régionales comme patrimoine français, à renforcer l'apprentissage et la maîtrise de ces langues au sein des établissements scolaires et à permettre aux collectivités territoriales de les valoriser.

Quelques interrogations subsistent toutefois sur l'article 1er, qui prévoit la valorisation des langues régionales par leur inscription au sein de l'article 1er du code du patrimoine. Il semblerait que cette disposition soit satisfaite par l'article L. 312-10 du code de l'éducation, lequel dispose : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé, prioritairement dans les régions où elles sont en usage. » Cette disposition semble de nature à satisfaire l'article 1er de la proposition de loi.

Nous sommes plutôt favorables à l'article 2 considérant les biens relatifs aux langues régionales comme trésors nationaux. Cela peut en effet permettre de sauvegarder certains biens qui recèlent une importance primordiale pour nos territoires.

S'agissant de l'article 3, relatif à l'extension du dispositif corse en matière d'enseignement à l'ensemble du territoire, on peut se demander s'il s'agit de la meilleure manière de valoriser les langues régionales. Aujourd'hui, les conventions sont conclues entre les collectivités territoriales et l'État pour déterminer les modalités de l'apprentissage de ces langues, territoire par territoire. On peut estimer que le noeud du problème se trouve donc plutôt dans la conclusion de ces conventions. Monsieur le rapporteur, vos travaux ont-ils permis de mesurer l'impact de ce dispositif, le nombre d'enseignants qu'il faudra recruter, ainsi que la façon d'améliorer leur formation initiale pour qu'ils puissent assurer le nouvel enseignement ?

Pourriez-vous également apporter des précisions sur l'article 4 ? Dans l'exposé des motifs, vous indiquez que l'article L. 312-10 du code de l'éducation ne mentionne pas l'enseignement bilingue dit immersif. L'article 4 se propose d'y remédier en reconnaissant dans la loi toutes les formes d'enseignement bilingue qui sont dispensées en France. Or cette méthode d'enseignement a été déclarée non conforme à la Constitution par la décision n° 2001-456 du Conseil constitutionnel, en date du 27 décembre 2001.

Le groupe UDI, Agir et indépendants défend une position modérée, celle d'un apprentissage d'une langue et d'une culture régionale complémentaire des enseignements fondamentaux de l'école républicaine.

Enfin, concernant l'inscription au sein des actes de l'état civil, il semblerait qu'un décret sera publié en la matière. Pouvez-vous nous confirmer qu'il va bien dans le sens de votre article 9 ?